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1 indemnité de non-exécution
возмещение убытков, причинённых неисполнением ( договора)Dictionnaire de droit français-russe > indemnité de non-exécution
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2 indemnité de non-exécution
Dictionnaire Français-Russe d'économie > indemnité de non-exécution
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3 indemnité
f1) возмещение, компенсацияaccorder [allouer] une indemnité — предоставлять возмещение;
2) вознаграждение; жалованье3) надбавка к окладу ( см. тж indemnités)•indemnité compensatoire, indemnité compensatrice — денежная компенсация, денежное возмещение
indemnité compensatrice de perte de salaire — дополнительное пособиепо болезни или в связи с несчастным случаем ( сверх пособия по социальному страхованию)
indemnité conventionnelle (de licenciement) — пособие при увольнении, установленное коллективным соглашением или трудовым договором
indemnité pour dommages causés par des cataclysmes naturels — возмещение потерь от стихийных бедствий
indemnité pour frais de transport du mobilier — пособие для возмещения расходов по перевозке имущества при переезде на новое местоработы
indemnité pour licenciement abusif, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — компенсация при необоснованном увольнении
- indemnité d'accouchementindemnité de licenciement conventionnel — компенсация при увольнении, установленная коллективным трудовым договором
- indemnité d'allaitement
- indemnité d'ancienneté
- indemnité en argent
- indemnité d'assistance
- indemnité d'assurance
- indemnité d'avarie commune
- indemnité de brusque rupture
- indemnité en cas d'accident
- indemnité pour charge d'enfant
- indemnité de cherté de vie
- indemnité de clientèle
- indemnité compensatrice de congé payé
- indemnité compensatrice du délai-congé
- indemnité compensatrice de préavis
- indemnité de congé payé
- indemnité de congédiement
- indemnité de décès
- indemnité de déménagement
- indemnité de départ
- indemnité de départ à la retraite
- indemnité de déplacement
- indemnité pour dommages de guerre
- indemnité de double résidence
- indemnité en espèces
- indemnité d'éviction
- indemnité d'expertise
- indemnité d'expropriation
- indemnité de fin de contrat
- indemnité de fonction
- indemnité pour frais
- indemnité pour frais de déplacement
- indemnité pour frais funéraires
- indemnité de grand déplacement
- indemnité de grossesse
- indemnité de guerre
- indemnité d'hébergement
- indemnité pour heures supplémentaires
- indemnité horaire
- indemnité d'incapacité temporaire
- indemnité d'intempéries
- indemnité journalière
- indemnité journalière de congé payé
- indemnité journalière de maladie
- indemnité journalière de mission
- indemnité journalière de repos
- indemnité journalière de subsistance
- indemnité journalière de tournée
- indemnité légale
- indemnité de licenciement
- indemnité pour licenciement irrégulier
- indemnité de licenciement légal
- indemnité de logement
- indemnité de maternité
- indemnité de mise à la retraite
- indemnité de nationalisation
- indemnité en nature
- indemnité de non-concurrence
- indemnité de non-exécution
- indemnité d'occupation
- indemnité parlementaire
- indemnité partielle
- indemnité pécuniaire
- indemnité pleine et entière
- indemnité de préavis
- indemnité privilégiée
- indemnité pour recherche d'emploi
- indemnité de réinstallation
- indemnité de renvoi
- indemnité de repos de maternité
- indemnité de représentation
- indemnité de réquisition
- indemnité de résidence
- indemnité de résiliation
- indemnité de retard
- indemnité de risques
- indemnité de route
- indemnité de rupture abusive
- indemnité de rupture anticipée
- indemnité de rupture de contrat
- indemnité de séjour
- indemnité de sinistre
- indemnité de soins
- indemnité spéciale de montagne
- indemnité spéciale de piedmont
- indemnité supplémentaire
- indemnité de surestaries
- indemnité pour travail de nuit
- indemnité de vacances
- indemnité de voyage -
4 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie
См. также в других словарях:
exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… … Encyclopédie Universelle
non- — ● non Préfixe exprimant l absence, la négation, le contraire, le refus. ⇒NON( ), (NON, NON ) élém. de compos. I. [Le mot constr. est un adj. en oppos. anton. avec l adj. de base, à l intérieur d un groupe nom. lexicalisé, ou est un adj.… … Encyclopédie Universelle
Indemnite de licenciement — Indemnité de licenciement Texte à jour de la loi no 2008 596 du 25 juin 2008 dite : « Loi portant modernisation du marché du travail » En cas de rupture du contrat de travail, le code du travail et les conventions collectives… … Wikipédia en Français
Indemnité De Licenciement — Texte à jour de la loi no 2008 596 du 25 juin 2008 dite : « Loi portant modernisation du marché du travail » En cas de rupture du contrat de travail, le code du travail et les conventions collectives prévoient deux catégories… … Wikipédia en Français
Indemnité de licenciement (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Indemnité de licenciement. En France, l indemnité de licenciement est la somme que perçoit un salarié en cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée. Elle est définie par la loi[1] et les… … Wikipédia en Français
Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français